C-65.1, r. 7.01 - Règlement sur la définition de certaines expressions pour l’application de la section IV du chapitre II de la Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
6. (Omis).
C.T. 229041, a. 6.
En vig.: 2023-10-12
6. (Omis).
C.T. 229041, a. 6.